Les présentes conditions générales de vente régissent l’inscription et la participation aux formations dispensées par le groupe AEROSTAFF.
L’inscription par le Client à une formation dispensée par le groupe AEROSTAFF constitué par les entités juridiques suivantes implique son adhésion aux présentes conditions générales. Aucune disposition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de AEROSTAFF, prévaloir sur ces conditions générales. Les renseignements portés sur le catalogue et site Internet, descriptifs et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, AEROSTAFF pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison des conditions économiques. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L 900-2 et suivants du code du travail. AEROSTAFF CAMPUS SAS Capital : 100 000,00 € Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris Représentée par Mustafa El Kaddouri, Président RCS : 990 123 499 R.C.S. Paris SIRET : 990 123 499 00016 TVA intracommunautaire : FR37990123499 Téléphone : +33 9 72 21 30 70 E-mail : contact@aerostaffcampus.fr EDOCEO SAS Capital : 50 000,00 € Siège social : 3 boulevard Georges Méliès, 94350 Villiers-sur-Marne Représentée par Mustafa El Kaddouri, Président RCS : 940 884 547 R.C.S. Créteil SIRET : 940 884 547 00016 TVA intracommunautaire : FR19940884547 Téléphone : +33 9 72 20 31 40 E-mail : contact@edoceo-academy.com Définitions : • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société AEROSTAFF CAMPUS ; désigne également le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique. • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation, engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre. • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. • Action de Formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, réalisable en tout ou partie à distance ainsi qu’en situation de travail (L.6313-2 du Code du Travail). • Formation Blended-learning : formation se déroulant en deux temps avec une session théorique en distanciel et une session pratique en présentiel. • Formation en distanciel : formation se déroulant à distance, notamment par des classes virtuelles (synchrone), du e-learning (asynchrone), à l’aide d’outils informatiques dont dispose le client à ses frais et par ses propres moyens, et l’ouverture d’un espace en ligne de formation au(x) Stagiaire(s) par le Prestataire sur une plateforme dédiée. • Formation en présentiel : formation se déroulant en un lieu commun avec présence physique du client et du formateur du Prestataire. • Formation Inter : formation regroupant des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation. • Formation Intra : formation regroupant des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation. • Livrable : document remis par le Prestataire au client ou au stagiaire au cours de la formation ou en fin de celle-ci (support de formation, …). • Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel au Prestataire. • Règlement Intérieur : document écrit par lequel le Prestataire détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, conformément à l’article L.6352-4 du Code du Travail.
Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée des demandes d’inscriptions dans la limite des places disponibles. 2.1 Documents contractuels et inscription Pour chaque formation, AEROSTAFF s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Toute commande d’Actions de Formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande / bulletin d’inscription / devis dûment complété et signé par le Client, ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément : • l’identité du client ; • le titre, la référence, les dates et lieu de la Formation ; • le nom et prénom du ou des Stagiaires ; • l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage ; • l’adresse de facturation. Le Prestataire adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation. Toute inscription sera validée par un entretien individuel avec un conseiller en formation. L’inscription définitive interviendra par retour de devis ou convention signée par le stagiaire, les inscriptions étant enregistrées par ordre d’arrivée des conventions ou devis, dans la limite des places disponibles. Seule le Prestataire signataire de l’offre ou du contrat avec le client sera redevable des prestations qui y sont prévues et responsable des dommages ou litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de leur exécution. Toute inscription sera considérée comme définitive 7 jours avant le début de la formation. 2.2 Financement par les entreprises Une convention de formation professionnelle, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est établie entre AEROSTAFF et le client. Le contrat est réputé formé dès sa signature. 2.3 Financement par une personne physique à ses frais Pour la personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation au sens des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail est établi entre elle et AEROSTAFF. À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. À l’expiration du délai, l’inscription n’est validée qu’à la réception d’un acompte de 30 % du prix de la formation (se reporter au contrat pour le montant précis). Toutefois, dans le cas où le Client souhaiterait bénéficier d’une formation sous un délai inférieur à 14 jours, il pourra renoncer au délai légal de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation et son inscription pourra être validée dès la signature après paiement d’un acompte de 30 % du prix de la formation (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde peut donner lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation. À l’issue de la formation, AEROSTAFF délivre au stagiaire un certificat de réalisation et les résultats des acquis de la formation. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement, peuvent lui être fournies. 2.4 Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de l’inscription et indiqué sur le document contractuel. Le prix comprend les frais de formation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement et de restauration sont à la charge du client. Toute Formation commencée est due en totalité. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, par chèque ou espèces dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cas de financement à titre individuel, il peut être procédé à un paiement échelonné. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et stipulées dans le contrat de formation, et feront l’objet d’un contrat d’engagement de paiement en plusieurs échéances. Le paiement du solde devra être fait au plus tard le lendemain du dernier jour de l’action de formation. Au-delà d’un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de la facture par le Client, personne morale, et à défaut de paiement, des indemnités de retard de paiement seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L441-10 du Code de commerce). Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, sera due une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en sus des pénalités de retard. Paiement en 2x, 3x ou 4x sans frais Le paiement de votre commande peut être effectué en 2, 3 ou 4 fois par CB ou prélèvement SEPA sans frais. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et stipulées dans le contrat de formation et dans le contrat d’engagement de paiement en plusieurs échéances, qui devra être accepté par notre partenaire bancaire au préalable. Révision de prix Sauf mention contraire dans les conditions particulières, dans le cas d’un contrat d’une durée supérieure à douze mois, les prix des Formations Intra seront révisés selon la formule ci-après, au 1er janvier de chaque année, sans accord préalable : P = P0 (0,4 SYN/SYN0 + 0,6 ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) dans laquelle : • P = prix actualisé ; • P0 = prix à la date du contrat ; • SYN = indice Syntec (dernier indice connu) ; • SYN0 = indice Syntec à la date du contrat ; • ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés (dernier indice connu) ; • ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat. Pour les Formations Inter, les prix seront actualisés annuellement conformément aux prix du catalogue formation disponible sur le site internet du Prestataire. Prise en charge Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où AEROSTAFF CAMPUS ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Le client accepte sans aucune réserve et reconnaît que la totalité de sa formation doit être payée au plus tard à la date de délivrance des attestations de formation, qui pourront être annulées et signalées caduques en cas de défaillance du client. Conditions de report, modification et d’annulation d’une prestation de formation Par l’organisme de formation AEROSTAFF se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation, notamment lorsque le nombre minimum de participants est insuffisant, et d’en informer le client au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation. AEROSTAFF n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Si le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible, AEROSTAFF procède au remboursement des sommes perçues. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, AEROSTAFF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par e-mail. Par le client La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation. L’inscription à une autre séance de formation peut être effectuée selon la disponibilité du formateur. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@aerostaffcampus.fr. En cas d’annulation par le client avant le début de la formation : • délai supérieur à 1 mois (30 jours calendaires) avant le début : 30 % du coût de la formation est dû ; • délai compris entre 1 mois et 2 semaines (15 jours calendaires) avant le début : 70 % du coût de la formation est dû ; • délai inférieur à 2 semaines (15 jours calendaires) avant le début : 100 % du coût de la formation est dû ; • après le début de la formation : la formation est due en totalité et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, au sens de l’article L.6353-7 du Code du travail. En cas de mobilisation par un Stagiaire de son Compte Personnel de Formation (CPF), son droit à rétractation, les conditions d’annulation et les éventuelles pénalités associées sont listés dans les conditions générales d’utilisation (CGU) du CPF et devront être exercés conformément aux CGU disponibles sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Les moyens pédagogiques et les méthodes sont utilisés soit en présentiel, soit en visio, soit en e-learning, avec des moyens techniques adaptés aux formations dispensées, exercices pratiques, contrôle des connaissances en cours et en fin de formation. Les horaires de formations peuvent être sur différents créneaux horaires : 6h–13h, 13h–20h ou 9h–17h. Le service pédagogique est seul décisionnaire sur les horaires de formation. Déroulement de l’Action de Formation L’Action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par le Prestataire, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé au Prestataire qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par le Prestataire et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et, le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’Action de Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation, conformément à l’article L.6313-7 du Code du travail. La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article. En fin de session : • le Prestataire fera parvenir au client une attestation de présence signée par le Stagiaire ; • les Stagiaires évalueront la formation dispensée via un questionnaire en ligne sur www.aerostaffcampus.fr. Nature et caractéristiques de la mission du Prestataire L’action du Prestataire s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients. Sauf dispositions contraires, les prestations de formation sont dispensées en français. Le Client s’assure de la compréhension de la langue française par le Stagiaire et en assume la responsabilité. Offre L’offre de Formation du Prestataire est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et les sites internet https://aerostaffcampus.fr/ et https://edoceoacademy.com/ constituent les moyens de présentation des offres du Prestataire. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier ; toutefois, c’est toujours la version du catalogue jointe à l’offre ou au contrat qui s’ensuit qui prévaudra. Les formations pourront être dispensées en présentiel, en distanciel ou en parcours dit Blended-learning. Programme des formations S’il le juge nécessaire, l’intervenant uniquement sous le contrôle d’AEROSTAFF pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Propriété intellectuelle et droit d’auteur Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Convocation Dans le cas d’une Formation Inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses Stagiaires. Dans le cas d’une Formation Intra, le Client transmettra au Prestataire au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la session la liste nominative des stagiaires. Une confirmation de réalisation sera ensuite adressée au Client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande. Dans le cadre de formation en distanciel, le Prestataire convoquera le Client par e-mail contenant les informations suivantes : identifiant et mot de passe de connexion, lien du site de connexion, durée de validité du lien. Dans le cadre d’une formation Blended-learning, le Prestataire précisera au Client et/ou au(x) Stagiaire(s) les éléments listés ci-dessus pour la session en distanciel, ainsi que les dates de la session en présentiel. Informatique et libertés / RGPD Les informations à caractère personnel communiquées par le client à AEROSTAFF sont nécessaires au traitement de l’inscription, à la gestion administrative et pédagogique des formations, ainsi qu’au suivi des relations avec les clients. Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : contact@aerostaffcampus.fr. AEROSTAFF s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles. Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers, sauf obligation légale.
La seule obligation de AEROSTAFF au terme des présentes consiste à dispenser les cours correspondants au stage prévu, sans obligation de résultat quant aux acquisitions des connaissances des participants. Limites de mission Dans les cas où l’Action de Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute Action de Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Le Prestataire contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents du Prestataire et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Actions de Formations, le Prestataire souscrit une obligation de moyen. La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat, quelle qu’en soit la nature, est limitée au prix de l’Action de Formation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, d’un dommage indirect tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit. Au-delà de ces limites et exclusions, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte le Prestataire et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations. Les parties conviennent qu’en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des cas reconnus par la jurisprudence française, leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat ne pourront être recherchées. Conformément à l’article R.4512-6 du Code du travail, avant toute Action de Formation, le Client et le Prestataire prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le déroulement de l’Action de Formation dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité et des règles sanitaires en vigueur et à assurer la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’Action de Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant du Prestataire appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des Actions de Formation. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant du Prestataire, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines Actions de Formation, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protection individuelle correspondants.
5.1 Le stagiaire s’engage à s’inscrire dans une démarche de réussite La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout stagiaire sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-après définies. Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’emploi du temps. La plus grande assiduité est exigée des stagiaires. Il est rappelé aux stagiaires que pour leur réussite, il est indispensable d’assister régulièrement aux cours afin de tirer pleinement profit de l’enseignement dispensé. Toute absence peut entraîner la non-présentation aux certifications prévues à la fin de la formation. En outre, le stagiaire s’engage à respecter les obligations suivantes : • il est strictement interdit de fumer au sein de l’établissement ; • il est interdit de laisser son téléphone portable allumé pendant les heures de cours ; • il est interdit de faire pénétrer tout type de boissons et aliments dans les salles de cours ; • il est interdit de sortir de classe pendant les cours, en dehors des pauses fixées par le formateur ; • il est laissé aux professeurs l’appréciation de la bonne conduite des étudiants. En aucun cas ce jugement ne sera remis en cause par la Direction. Toute mauvaise conduite pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à la mise à pied définitive sans indemnité. La vigilance des élèves est également appelée sur les points suivants : • le matériel (mobiliers et machines) mis à la disposition de l’étudiant est placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à le respecter et à l’utiliser dans les conditions définies par les formateurs. Tout manquement grave à cette règle entraînant la détérioration, même minime, du matériel, sera considéré comme relevant de la responsabilité de l’élève ; • il est interdit d’écrire sur les murs et le mobilier, et de détériorer le matériel et les locaux ; • tout vol de matériel ou objet divers appartenant à l’établissement entraînera une exclusion définitive de l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement ; • l’agitation et toute réunion sans autorisation sont interdites ; • il est strictement interdit d’apporter ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisés au sein ou aux abords de l’établissement. 5.2 En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies AEROSTAFF se réserve de prononcer les sanctions suivantes à l’égard de l’étudiant, selon la gravité de la faute commise : • un avertissement ; • une mise à pied d’une semaine ; • une exclusion définitive sans indemnité avec effet immédiat.
L’établissement est équipé de caméras utilisées dans un but de surveillance du comportement des stagiaires et du respect par ces derniers du règlement intérieur. Le stagiaire majeur accepte, au titre des présentes conditions générales, d’être filmé. Il accepte également que tous films réalisés soient diffusés par AEROSTAFF dans un but tant pédagogique que commercial. La présente clause inclut le droit pour AEROSTAFF de diffuser les images sur tout support, en ce inclus sur tout site Internet de AEROSTAFF existant à ce jour ou à venir. En aucun cas, AEROSTAFF ne cédera les photos ou les films visés à des tiers.
L’étudiant de nationalité étrangère fera son affaire de l’obtention des autorisations légales exigées au regard de l’entrée et du séjour des étrangers en France, outre les autorisations légales de travail. AEROSTAFF ne sera en aucun cas responsable.
Pour les contrats conclus avec des personnes morales, et par dérogation à l’article 1366 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité. En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client et AEROSTAFF tenteront de régler le litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Paris.
La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir ses services. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire. Données à caractère personnel Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la personne fournit dans les bons de commandes, dans les conventions, et tout au long de la prestation avec le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet de traitements qui permettent : • d’assurer l’exécution et la gestion de la formation (suivi du contrat, traitement du dossier de candidature, conservation des feuilles d’émargement) ; • de réaliser l’évaluation sur place ou à distance ; • de réaliser un bilan de la formation ; • de délivrer un titre, une attestation ou une habilitation ; • d’assurer le suivi des renouvellements. Ces différents traitements sont effectués pour répondre à des obligations contractuelles, des obligations en tant qu’organisme de formation et dans les intérêts légitimes du Prestataire. Les catégories de DCP traitées sont les suivantes : identification ; coordonnées et informations professionnelles et personnelles ; données de connexion ; données relatives à la formation suivie ; données financières liées à la facturation ; données concernant des aptitudes physiques et des compétences techniques. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et/ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter du métier de la formation. Le Prestataire fera tout son possible pour assurer la sécurité des informations et données personnelles collectées, notamment par la mise en place de mesures destinées à empêcher tout risque d’accès non autorisé à ces données. Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne n’est effectué. La personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux DCP, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des DCP en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail dpo@apave.com ou par courrier à Apave à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 6 Rue du Général Audran, 92412 Courbevoie Cedex. Une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL, peut également être déposée.
Toutes informations non publiques échangées entre le Prestataire et le client, notamment savoir-faire, croquis, photographies, plans, dessins, documentations, idées, concepts, rapports, manuels, secrets d’affaires et commerciaux, marques, logos, qu’elles soient écrites ou orales, sont confidentielles (« Informations Confidentielles »). Le Prestataire et le client garantissent que les Informations Confidentielles ne sont utilisées qu’aux fins de l’exécution de la prestation ou de ses conséquences. Les parties s’engagent : • à les protéger et les garder strictement confidentielles ; • à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer, totalement ou partiellement ; • à ne les divulguer de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître, en portant à leur connaissance leur caractère confidentiel et les obligations qui s’y rattachent. À ce titre, le client veille à ce que les présentes obligations soient acceptées et appliquées par son personnel. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la Partie qui reçoit ou obtient une Information Confidentielle n’aura aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toute Information dont elle peut apporter la preuve : • qu’elles sont déjà connues du public préalablement à leur communication par l’autre Partie ou après celle-ci, et ce en l’absence de toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu l’Information Confidentielle ; ou • qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité ; ou • qu’elles sont tombées dans le domaine public ; ou • que la divulgation ou l’utilisation autre que celle autorisée par les présentes a été permise par écrit par la Partie qui a divulgué ou a laissé divulguer cette Information. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d’obligations légales. Aucun document, en ce compris les livrables, concernant la prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans autorisation écrite et préalable de la Direction du Prestataire, en dehors des obligations administratives, légales, réglementaires ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d’un organisme d’accréditation. Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références du Prestataire qui s’oblige alors à respecter l’image de marque et la politique de communication du client. Les Informations non publiques restent confidentielles après la fin de l’exécution ou la résiliation du contrat. Non-sollicitation du personnel Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord écrit de celui-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera au Prestataire à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans du salaire brut du personnel concerné. Propriété intellectuelle Les supports de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par le Prestataire. Le contenu de ces supports reste la propriété du Prestataire. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toute autre fin et sous quelles que modalités que ce soit, qu’à des fins pédagogiques, à titre personnel et professionnel dans le but de la délivrance de la formation en rapport avec le support de formation, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire. Le client s’interdit la communication ou la commercialisation des livrables, notamment à des fins de formation externe. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo du Prestataire est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès du Prestataire ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé. Tout enregistrement audio ou vidéo de formation dispensée en mode présentiel ou en distanciel est interdit. Cession Le Prestataire est autorisé à céder le contrat à toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. La cession fera l’objet d’une information au client par tous moyens à la convenance du Prestataire dans les meilleurs délais. Duplicata des documents émis après la formation Sur demande écrite du Client, le Prestataire peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’Action de Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 100 € HT.